précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L.244-3 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cotisation d'assurance maladie, prévue à l'article L.381-29 du Code de la sécurité sociale alors applicable, due pour chaque bénéficiaire

précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement

l'exige les articles R. 243-59 III et R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale.

242 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité des conclusions de l'expert qu'en raison d'un grief pour la partie qui s'en prévaut, s'agissant d'une nullité de forme ; qu'en l'espèce, la

[H] demande à la cour, au visa des articles du code de procédure civile, du code de la sécurité sociale et du code des procédures civiles d'exécution (sic), de : -Recevoir M.

242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'examen des diverses attestations versées aux débats par la femme émanant de Rosa V... et autres, laisse apparaître qu'une seule d'entre elles, à savoir celle

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511

Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation

base d’évaluation du préjudice, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant, étant rappelé qu’il ne lie pas le Tribunal conformément à l’article 246 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 246 du Code de procédure civile dispose que le « juge n'est pas tenu par les constatations ou les conclusions du technicien ".

l'employeur à verser directement au salarié lesdites sommes, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et suivants et R. 143-2 du Code du travail, L. 242-1 et suivants et L. 243-1 et suivants du Code

, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale