2257 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celles de l'article 2021 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 23 mars 2006, celles

articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de

2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation assortie de l'exécution

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

AUX MOTIFS QUE : « Il résulte des dispositions conjuguées de l'ancien article 2270-1 du code civil, de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, que cette action se prescrit

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil : 3.

Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, alors applicable

après le bornage, continué à exercer des actes de possession en qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261

par ce seul délit" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1982, 2279 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient

rendu en violation des articles 2261 nouveau (article 2229 ancien du même code) et 2270 du code civil (article 2240 ancien du même code) ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et subsidiairement, faute pour les

1315 et 2279 du Code civil ; Mais attendu, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu que l'effet interruptif de prescription de la demande reconventionnelle de

du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ; Dit que le demandeur avisera l'expert commis de ladite consignation et communiquera ses

L. 241-1, alinéa 1er, du Code des assurances et les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que les désordres affectant le revêtement étaient dus