712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EQUIVALANT A UN TITRE ; QU'IL EN DECOULE QU'A DEFAUT DE TITRE OU EN CAS DE CONTRARIETE ENTRE LES TITRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 24 avril 2023, la compagnie Allianz Iard et la société Axima Seitha demandent à la cour de : Vu les articles 1603, 1641, 2232 et 2224 du code civil, Vu

2229 et 2262 du Code civil" ; Mais attendu que, saisie par M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code ; Attendu que, pour décider

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2229 du Code civil était exercée indistinctement tant sur la parcelle n° 55 correspondant au terrain que sur l'habitation cadastrée n° 56 puisque la maison est édifiée sur le terrain avec lequel elle

ALORS encore QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil qu'en l'absence d'éléments produits par l'employeur justifiant des horaires effectivement accomplis

Sur le moyen unique : Vu les articles 2219 du Code civil et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que rien n'oblige l'assureur à agir préventivement

450 du code de procédure civile

Z... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, s'y rendaient régulièrement et ont toujours occupé les lieux, la cour d'appel n'a caractérisé aucun fait matériel de possession, en violation de l'ancien article 2229, devenu 2261 du code civil ; ALORS

450 du Code de Procédure Civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

2229 et 2262 du code civil, d'une possession, au droit de ce mur et de leur côté, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; peu importe en ce domaine