), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de la société

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

805 du code de procédure civile).

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[M] une somme de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [V] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration du 15 février 2025, M.

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile'; prononcer la caducité de la déclaration d'appel

[Z] [Y] aux entiers dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile.

du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7, 8, 85, 86, 202, 203, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation

Aux termes du troisième, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

74 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que, et en tout cas, les juges du fond ont omis d'identifier les règles de