(pièces n° 13 de l'appelante), qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, la seconde attestation de M. D...

L’expert a déposé son rapport le 9 juillet 2024. Par acte en date du 20 janvier 2025, M.

Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Par procès-verbal établi en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 16 décembre 2020, la S.A.S. [J] [H] [E] a fait signifier à la S.C.I.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

et par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 5 décembre 2025, lui demande de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 20 Janvier 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats

Il lui a alloué 3500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société Global Exploitation demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de

[X] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête en date du 23 janvier 2026, M.

Sur ce : Sur les demandes de rejet de pièces L'article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement

et 2022 : 1 373,53 euros - congés payés afférents : 137,35 euros - solde d'indemnité spéciale de licenciement : 853,56 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

[N] [Y] [O] et Mme [Z] [D] à lui verser la somme de 45.900 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1104 du code civil et celle de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code

En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires produit aux débats: - les procès-verbaux des assemblées générales des 31 mai 2021, 30 juin 2022, 5 juin 2023, 10 juin 2024 et 17 juin 2025 approuvant

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).