L.122-3-8 du Code du Travail, celle de 2 286,83 F sur le fondement des dispositions de l'article L.122-3-4 du Code du Travail, et celle de 5 000 F pour frais irrépétibles.

1719 et 1720 du code civil.

ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

700 du code de procédure civile et des dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l'article 455 du code de procédure civile.

1353 du Code civil.

1743 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement

450 du nouveau Code de procédure civile

1134 et 1710 du code civil, ALORS, ENFIN, QU'il appartient à celui qui se prétend libéré de sa dette d'en justifier ; que le tribunal qui a débouté la société KAH FUCHS de sa demande en paiement d'une

1303 et 1303-4 du code civil, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile, ont retenu : - que la banque ne rapporte pas la preuve de la restitution des fonds saisis à M.

par les locataires, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 1728 à 1730 du même Code, des articles 80 D et 80 E du Livre des procédures fiscales

4 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Au XV Du Rond Point aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Benjamin Donaz conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.