1743 DU CODE CIVIL ET 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT POUR OBJET DE PROTEGER L'ACQUEREUR CONTRE L'EXISTENCE D'UN BAIL DONT IL POUVAIT NE PAS AVOIR CONNAISSANCE EN LUI PERMETTANT D'Y METTRE FIN, QU'IL

1743 du Code civil, qui interdit à l'acquéreur de la chose louée d'expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire en dérogeant au principe d'inopposabilité des conventions aux tiers, est inapplicable

SUR LES TROIS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU CODE ELECTORAL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, SELON LE POURVOI, DE L'ARTICLE R 513-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

456, 458 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement est signé par le président et le secrétaire ; qu'est nul le jugement signé par un président qui n'a pas assisté aux débats

1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, et, par refus d'application, l'article 1721 du même code.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de la pénalité En procédure orale, l'article 446-1 du code de procédure civile énonce que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions

. : 15/ 01740 et 15/ 1741 Ordonnance no47 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts ; Sur le second moyen de cassation

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

          In the Youth Office letter of 6 December 1985 reference was also made to Sections 1741 et seq. of the Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) governing

que l'article 2232 du code civil fixe une limite de 20 ans à une action personnelle et que la prescription de cinq ans posée par l'article 2224 du code civil implique que la banque, à laquelle incombe

; d Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

habitation à loyer modéré, soit soumis à la loi du 1er septembre 1948, n'exclut pas l'appli-cation de l'article 1742 du Code civil ; que si l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde en