2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M.

, qui a admis que cette assignation valait signification de la cession, a violé l'article 1690 du même Code ; alors, de troisième part, que ladite assignation avait été établie sur un imprimé dont la

1690 du Code civil, alors que, de surcroît, il ne peut y avoir de subrogation conventionnelle qu'en cas de concomitance, constatée dans l'acte, entre le paiement et la subrogation ; que les juges du fond

235 quater I du code, auquel renvoie l'article 235 quater I bis et qui étaient exigées pour pouvoir bénéficier du caractère libératoire du prélèvement de 25 % acquitté par les sociétés civiles immobilières

le prix des termes de la lettre adressée par la ville de Paris le 23 janvier 1990, événement postérieur à la conclusion du contrat de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

1134 du code civil.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

III-Sur les demandes accessoires En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Code civil ; 3.

immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, dès lors

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui

804 du code de procédure civile.

II des charges ci-après ... : 2) ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; Considérant que, si M.

Olivier l'a elle-même spécifié dans ses propres conclusions d'appel ; que les juges d'appel ont violé les articles 2, 1315 et suivants du Code civil et l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; alors

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus