1583 du Code civil et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si l'absence de solidarité des acquéreurs en ce qui concerne le paiement du solde du prix de vente constituait dans l'intention des parties

1110 et 1583 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de correspondance entre la commande faite par la société VSM et l'offre puis la livraison

1585 D du code général des impôts ; les pièces produites ne permettent pas de faire regarder le projet comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 1585 C du même code

1583 ET 1675 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE EST TOTALEMENT INDEPENDANTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES REQUISES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE

moyen unique : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil, ensemble les articles 1583 et 1589 du même code ; Attendu que, selon un acte reçu par M.

Aux termes de l'article 1586 ter dudit code : " I. - Les personnes (...) morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 (...) et dont le chiffre d'affaires est supérieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1587 du code

1586 ter du code général des impôts et du dégrèvement pris en charge par l'Etat prévu par le I bis de l'article 1586 de ce code, lui-même déterminé en fonction de son chiffre d'affaires augmenté du chiffre

1583 du code civil.

En ce qui concerne l'IFER relative aux transformateurs électriques prévue à l'article 1519 G du code général des impôts : 10.

1583 du code civil, que les parties soient d'accord sur la chose et sur le prix, et, pour convenir de la chose, il faut, conformément à l'article 1129 (ancien), si la vente porte sur une quotité, comme

1583 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué affirme que " les nouveaux accords ne concernaient que les modalités de paiement " et entérine cependant les attestations de Me Z..., notaire

et Cie le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilières en application du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

1583, ensemble les articles 1985 et 1998 du Code civil.

civile, Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Liminairement, Mettre hors de cause les co-administrateurs judiciaires la SCP D...

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. La demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.