700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six

L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'en prévision de l'application du nouveau règlement d'exemption n° 1475/95 de la Commission des Communautés européennes, du

450 du Code de Procédure Civile.

Sur le fond, il soutient que la créance est prescrite par application de l'article 2224 du code civil, que la prescription décennale de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique

450 du code de procédure civile - signé par M.

700 du code de procédure civile.

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L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail

qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [H], [U],, [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code

1416 du code de procédure civile dès lors que ladite ordonnance ne lui avait pas été signifiée à personne.