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134 302 résultats pour « article 145 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a5536c57b6ad8728fc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

QBE EUROPE SA/NV ès qualités d’assureur DO devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 96 sur 6716

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d4157826b344596591

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d9157826b344597582

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

], représenté par son syndic FONCIA, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd61c3411ff3451e42d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0ccb89538338ecdcd12

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b57f9a603a692910383d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737207d408f8d4c2e9a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4553e3bdd077851df7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56591bbf04ef7857ba232

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d987f6cdc6046d47d2e8dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Référés Civil

696ab9c9cdc6046d479495b5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dcd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e211cdc6046d4705268c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d5e74459e0c7ed0b1f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement, la société SURP NORD demande de Vu l’article 145 du Code de procédure Civile, - DEBOUTER en l’état M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210389

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

46 et 145 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035c602967fda2d2b7c4751

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

145 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d3157826b344596495

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6685a1601d2b47a9d8cd7156

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d5762bcdc6046d4772db68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle