propriétaire de la turbine litigieuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1371 du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Mais attendu

MOTIFS Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention

tels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322, 1323 et 1324, devenus les articles 1372 et suivants, du code civil ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

R. 1455-7 du code du travail et 809 alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1373 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 287 et 288

1 et suivants, 1131 et suivants, 1353 et suivants, 1367 et suivants du code civil ; 9 et suivants, 700 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile de : A titre principal, - Constater l'existence

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; ·       le juge commis est juge

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

2224 du Code civil.

et 11 du nouveau Code de procédure civile et a dispensé une partie de rapporter sa preuve ; que, le reçu étant un contrat soumis à l'article 1347 du Code civil qui rend la preuve possible par témoins

1134 du Code civil, que le contrat de financement était divisible du contrat de communication ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation

X... et a violé les dispositions de l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les difficultés d'exécution qui lui étaient soumises, étaient relatives à des décisions des

1371 du code civil ; que dès lors, M.

l'ordonnance entreprise, visant l'article 1367 du code civil et indiquant que la seule mention de l'année 2025 pour la signature n'est pas de nature à renverser la présomption de validité de la signature

1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Y... ; qu'en statuant néanmoins comme elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1137 et 1376 du Code civil ; 4 / que nul ne

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, et 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, que

450 du code de procédure civile

1326 devenu 1376 du code civil.