700 Code de Procédure Civile

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même Code.

du sol et des bâtiments dans lesquels ces matériels ont été installés sur le fondement de l'article 554 du Code civil; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CIAT

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1222-6 du code du travail ; 3°/ que la SNCF avait démontré que M.

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

450 du code de procédure civile

L 1232-1 du Code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L 1235-1 du même Code dispose : « En cas de litige

L.442-6, I, 5° du Code de commerce ; 3°/ ALORS, de troisième part, QUE (subsidiaire) l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique

450 du Code de Procédure Civile

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1221-1, L. 1222-1 du code

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code

2224 et 1242, alinéa 5, du code civil ; » Réponse de la Cour 5.

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du travail.