1382 du Code civil et sur l'enrichissement sans cause; Attendu que la caisse reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci ne peut statuer sans avoir

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

prévue à l'article 1289 du même code, ou le début de la séparation de fait si le divorce a été admis sur base de l'article 232 du présent code."

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, ainsi que les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002

T... et O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. T... et O... et les condamne à payer à M. U... et à la SCP H... M...

116 du Code de commerce, 1289 et 1290 du Code civil, 50 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que les avoirs émis par la société Routhier antérieurement au 31 mars 1987, n° 035699

Dans le dernier état de la procédure (cf. conclusions complémentaires signées le 25 juillet 2003), elle a, sur le fondement des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil, 12 du Nouveau Code de

"en supplément", d'ailleurs effectivement payés, ne pouvait réclamer le remboursement de cette somme, n'ayant pas plus de droit que l'assuré lui-même (violation des articles 1249 et suivants du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau

civil , 1252 à 1252-9 du même code.

BEIRUT DOWN TOWN, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque: B0753 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY

1229 du code civil, et donc pour ordonner son expulsion.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 5 octobre 2022 ; RAPPELLE

1282 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient également que M.

le 11 juin 2021 sur le fondement de l'article 381 du code de procédure civile.

RG 18/12890 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BC35S 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M286 M. Gildas André Marie Y...

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

700 du code de procédure civile et de la condamner à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.