480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que par application des articles 1730 et 1247 du code civil, la preneur doit, à l'expiration du bail, rendre la chose louée

1134 du code civil et les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; 2° / que le mode de rémunération

145 du code de procédure civile.

du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

1271 à 1274 du code civil et LFT GROUP (ex LORAFRET) tenue à garantir son cessionnaire en vertu de l'article 26 du bail savait pertinemment que la convention d'apport partiel n'emportait pas novation

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil, Vu les contrats de location n° 221L159313 et n° 223L198724, Vu la lettre de mise en demeure du 10 septembre 2024, Vu la résiliation des contrats de

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

457 du code de procédure civile ensemble l'article L. 1247-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir prononcé l'annulation de l'ordonnance déférée en raison de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ; Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie

ODesist Pourvoi n° : S 24-12.347 Demandeur : la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest TCO Défendeur : l'association syndicale libre de Cambaie et autre Requête n° : 1277

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-5, L. 1237-5-1 et L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 du code de la sécurité

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - rappelé qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable, - débouté M.

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

L. 1237-13 et L. 1234-1 du Code du travail.

1382 du code civil » ; 1.

vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, 1103 du code civil, les pièces versées aux débats et la jurisprudence, - de la déclarer recevable en sa demande en paiement au titre du solde impayé du

X... qu'il n'était plus tenu qu'au titre du second cautionnement et ce pour un montant limité à 730 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1273 et 2034 du Code civil ; Mais attendu qu'après