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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3635effac2ee10a5f60
31 octobre 2018
31 octobre 2018
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d23c25a97f0381f4bef
4 décembre 2014
4 décembre 2014
L. 1251-36 du code du travail n'a jamais été respectée, la durée d'emploi a dépassé le maximum autorisé de 18 mois par l'article L. 1251-12 du code du travail, que les contrats de mission étaient établis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202294
16 décembre 2010
16 décembre 2010
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e9c432ce7d11a700d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1713 et suivants du code civil.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:AV00004
18 janvier 2010
18 janvier 2010
ensemble les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Metz et ainsi rédigée : 1°) La prescription applicable
Source officiellesoc
6137232ecd58014677406811
16 décembre 1998
16 décembre 1998
L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871cf
28 octobre 2004
28 octobre 2004
COMPARANT Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, en présence de Monsieur A... représentant le ministère public, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca95
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabe
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 13 novembre 2007, Mme Béatrice X... demande à la cour, au visa des articles 489 et 1014 du code civil et 1252 du nouveau code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100590
1 juin 2011
1 juin 2011
il était expressément demandé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil et les articles 1253 et suivants du même code ; 2°/ qu'en opposant la prescription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10590
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
L'Equité, qui a exercé un recours en garantiec/M. X
60794ccb9ba5988459c47063
1 avril 1999
1 avril 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes, un véhicule terrestre à moteur
Source officielleChambre 5
69a24584cdc6046d47fc9a1a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la SARL MARS ETANCHEITE MONACO à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 5.000 € ;Condamner la SARL MARS ETANCHEITE MONACO aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
697386f5cdc6046d476d5e81
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3c05
23 février 2016
23 février 2016
1251 du Code civil ; Attendu que l'existence de subrogations conventionnelles expresses et concomitantes des paiements telles que définies par l'article 1250 du même code, n'est pas justifiée dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00827
17 octobre 2018
17 octobre 2018
C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, 1287 et 1288 du code civil, dans leur rédaction
Source officiellecomm
613724d6cd58014677418c7c
6 février 2007
6 février 2007
384 du nouveau code de procédure civile et l'article 1108 du code civil ; Mais attendu que, saisi par la société CMV d'une demande reconventionnelle en paiement des loyers échus et de l'indemnité de
Source officielle1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du code civil : la somme de 1.150 euros à majorer des intérêts légaux .au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil : une indemnité de 5.000 euros pour résistance abusive, à majorer des intérêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100191
17 février 2010
17 février 2010
641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas, ensuite, de l'article 642 du même code, le délai qui expirerait normalement
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37e75a2d196dbc191b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L.1251-40 alinéa 1er du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellePage 96 sur 855