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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372454cd58014677414996

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

le prévoyait l'article 7 du cahier des clauses administratives , la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le délai prévu dans le marché

Source officielle

Page 96 sur 2339

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00067

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 121-4, L. 121-5, L. 125-1 et L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ensemble les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1240 du code civil, 591 et 593 du

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c54b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc67

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e168

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e300

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ed

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c58

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49c

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e796

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e797

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e798

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e79a

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e996

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea38

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eab0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

530 du Code de procédure pénale ; Que le moyen est, dès lors, inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du

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CC

cr

6137258ccd5801467741eaec

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec2e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

385 et 512 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd4

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00249

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

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