ne constituait pas une fausse déclaration, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que le juge doit, en toutes

prétendre, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail.

L.1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « lorsque, à l'issue des périodes

455 du Code de procédure civile.

chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés, DIT n' y avoir lieu à condamnations sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

450 du code de procédure civile

, par fausse application, l'article L. 1224-1 du Code du travail.

450 du Code de procédure civile

L.1224-2 du code du travail.

Sur la validité de la déchéance du terme L'article 1225, alinéa 2, du code civil dispose que la résolution du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail et de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. 3.

450 du code de procédure civile

;erreur matérielle, a modifié les droits et obligations résultant pour les parties d'une précédente décision, a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

700 du code de procédure civile.

[D] ne peut se prévaloir de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de

sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, excepté l'article 700 du code de procédure civile qui n'est pas demandé ; Vu les écritures régulièrement communiquées