LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu

1134 et 1326 ancien du code civil [1103 et 1376 nouveaux] et de l'article 12 du Code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L.1132-1, L. 1134-1, L.2141-5 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil ; 5° ALORS QU'en affirmant que « les disparités constatées sont expliquées et justifiées par des critères objectifs

450 du code de procédure civile

Vu les articles 12 du Code de procédure civile et 1641 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par les sociétés Flandre Opale Habitat et Copronord Habitat ; - réformer en

12 du code de procédure civile ; 3°) – ALORS QU'en énonçant, par motifs adoptés, que le montant du chèque de caution exigé des acquéreurs ne paraissait pas excessif, la cour d'appel s'est prononcée

5 de l'arrêté du 23 juillet 2010 ; qu'à tout le moins, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard des articles 12 du code de procédure civile, L.252 du Livre des procédures fiscales

que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 12 du code civil ; Attendu que pour rejeter les prétentions de la

elle l'a fait, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble viole l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 tel que modifié et les articles 1134 et 1152 du

12 du code de procédure civile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Colonie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

12 du Code de procédure civile, il sera considéré que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation servant exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation en vertu de l'article

de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires visant à la fois l'article 808 et l'article 809 du code de procédure civile comme fondements à sa demande ; que toutefois,

Développement, sans préciser sur quel fondement juridique elle prononçait une telle annulation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 7°) ALORS

700 du code de procédure civile.

481 du code de procédure civile et 1351 du code civil, et par refus d'application, les articles 12 du code de procédure civile et 1353 du code civil, ensemble la règle selon laquelle une décision de justice

198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué