Le 1er septembre 2017, à 00 heure 30, au cours d'une patrouille dans la commune de Plonevez-du-Faou, un gendarme, agent de police judiciaire, décidait de procéder au contrôle du conducteur d'un véhicule

civile : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable cette requête, alors, selon le moyen, que la délégation de signature par le directeur d'un organisme de sécurité sociale à un agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS (FNAIM)

Y... a été nommé agent général Z... de la compagnie Rhin et Moselle assurances françaises (RMAF), en association avec M.

Dolard, agent administratif faisant fonction de greffier" et qu'il a été "signé par Mme J.

[K] fait valoir que la condamnation pour des faits d'outrage à agent chargé d'une mission de service public porte sur des faits commis il y a neuf ans et a fait l'objet d'une décision de dispense d'inscription

procès-verbal de constatation des taux ne permet pas de vérifier la matérialité de l'infraction et son exacte qualification pénale, alors qu'en ne retenant pas la force probante du rapport complémentaire de l'agent

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998), que Mme Y... a été engagée le 8 janvier 1979 en qualité d'agent

X..., qu'elle avait embauché, et que la convention n° 85-034 précisait que les agents non fonctionnaires de l'administration en service au centre hospitalier territorial de la Polynésie Française étaient

fonde sur une distinction entre la "retenue" qu'elle aurait légitimement pratiquée sur les statuettes et la saisie qui n'était pas autorisée ; que nonobstant ce subtil distinguo, c'est la visite des agents

le syndicat SNUP groupe SNI qui, lors des élections du comité d'entreprise de la société Efidis, a obtenu des élus au sein du premier collège des ouvriers/employés et au sein du deuxième collège des agents

individuelles » en tant que constructeur non réalisateur, et qu'elle ne réalisait pas de travaux de construction ; qu'en décidant que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

individuelles » en tant que constructeur non réalisateur, et qu'elle ne réalisait pas de travaux de construction ; qu'en décidant que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

, lesdits agents n'étant personnellement responsables des conséquences dommageables de l'acte délictueux que si celui-ci constitue une faute détachable de leurs fonctions, et qu'il appartenait à la cour

Les personnels employés par les groupements d'intérêt public y sont mentionnés, au 2 [« 2º Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics

sur la répartition de ces deux catégories dans l'ensemble des agents qu'elle emploie), que seule une infime partie d'agents contractuels bénéficie des premières augmentations et qu'aucun agent contractuel

sur la répartition de ces deux catégories dans l'ensemble des agents qu'elle emploie), que seule une infime partie d'agents contractuels bénéficie des premières augmentations et qu'aucun agent contractuel

de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats un courrier de la direction des ressources humaines de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents