; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 septembre 1992) que la ville de La Ciotat a installé des pannes flottantes dans le "Port Vieux

maintenir dans la possession et la libre jouissance de l'impasse; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, selon une attestation délivrée par le maire, le chemin rural situé au Vieux

621-10 du code monétaire et financier, dans des conditions de nature à porter atteinte aux droits de la défense et notamment le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, au respect de la vie

dès lors, eu égard aux éléments fournis, il ne peut être fait droit à cette demande […] ; que, sur le préjudice d'établissement, la partie civile argue de ses graves difficultés, tant sociales que de vie

application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les 15 juin 2010 et 19 novembre 2010, Mme Z... a adhéré à deux contrats collectifs d'assurance sur la vie

dans un état physique dégradé depuis plusieurs années ne lui permettant plus de se déplacer ; que l'information a permis d'établir que les prévenus ont fait souscrire à leur profit plusieurs assurances-vie

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 février 2004, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée et vol, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

est inhérent à la personne humaine, le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi ; qu'en refusant de sanctionner l'usage d'un véhicule comme une arme par destination portant atteinte au

Le tribunal s'est en revanche abstenu de statuer sur le devenir d'une créance d'un montant de 66 724,68 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie [1], qui avait été saisie au cours de l'enquête

Le tribunal s'est en revanche abstenu de statuer sur le devenir d'une créance d'un montant de 83 610,65 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie [2], qui avait été saisie au cours de l'enquête

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

la structure familiale ; que pour considérer que l'annulation du mariage de [C] [W] et Mme [J], auparavant parents par alliance, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

pouvant excéder un an ; que la mention de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

both } .s11709F00 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION FINALE DH (97) 497 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 24217/94 ROCHA

margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; font-size:10pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION Finale DH   ( ) 301 DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N° 26095/95 ROCHA

France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'Association des paralysés de France le 1er février 2010 en qualité de responsable du service « vie

X... a occupé des fonctions salariées du 1er janvier 1958 au 30 avril 1988, d'abord, au sein de la compagnie d'assurances Soleil-Aigle-GGR Vie, puis, après fusion entre cette compagnie et la compagnie