Cette autorisation peut être refusée ou subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures, si les installations ou travaux

LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE QUI AURAIT EU UN MUR COMMUN AUX IMMEUBLES VOISINS ET AYANT LA MEME PROFONDEUR QUE CEUX-CI ; QUE M. ET MME Y...

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°) La Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement des produits de basse-cour - SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES

par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 1, rue Gustave Eiffel à Guyancourt (78280) ; la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 2002

commercial à la société des Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon et cie (la société Casino) ; que des désordres, dus à des défauts d'étanchéité, ayant été constatés, un propriétaire voisin

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - ils disposent de l'intérêt à agir, en leur qualité de voisin immédiat et d'habitant de la commune de Mallemort ; - la condition d'urgence est

A...un appartement ; que l'acte comportait une clause selon laquelle le vendeur avait informé les acquéreurs qu'un litige était en cours avec un voisin, M.

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la

publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 octobre 2011), que les époux X... sont propriétaires du lot n° 88 du lotissement Panorama Sainte-Marie

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars

de la leur confrontant la voie publique et qu'ils ne peuvent, par cette abstention, reporter sur les autres voisins l'obligation résultant des articles 682 et 683 du code civil ; Qu'en statuant ainsi

l'article 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 2014), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle jouxtant celle appartenant à M. et Mme Y..., ont assigné leurs voisins

X... avait fait valoir que la fenêtre litigieuse constituait un véritable accès sur son fonds, dont les propriétaires voisins n'hésitaient pas à se servir, ce qui était contraire à l'acte du 27 novembre

pourvoi principal, pris en sa première branche et le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable, réunis : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage

François E..., demeurant ... (17ème), 8 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Marcher Garraud, ... (8ème), 9 / de la société Carmine, dont le siège

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, se plaignant de désordres dans sa maison, qui auraient été causés par des travaux de construction d'un pavillon sur le terrain voisin

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, pour déclarer irrecevable son action en responsabilité pour trouble de voisinage, que M.

demande de mesures conservatoires et de remise en état du mur litigieux formée par Mme [M], que cette dernière n'avait pas subi de trouble manifestement illicite, et, partant, de trouble anormal du voisinage