Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b69ba5988459c4f9a5
23 mai 1979
23 mai 1979
TOUTES APPLICATIONS TECHNIQUES ET GRAPHIQUES SE RAPPORTANT A LA PUBLICITE ET A L'EDITION" , ET QUE LA PART FAITE A L'EDITION PROPREMENT DITE EST DES PLUS REDUITE, LA PART CONSACREE A LA PUBLICITE ETANT TRES
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd2d
18 juin 1980
18 juin 1980
ARRIVAIT TRES SOUVENT EN RETARD SANS MOTIF VALABLE, ET QUE PARFOIS IL ETAIT EN ETAT D'EBRIETE, LES JUGES DE FOND ONT APPRECIE QUE SI CES FAITS CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT
Source officiellesoc
6079b0bf9ba5988459c4fe01
3 juillet 1980
3 juillet 1980
REPRENNE SON POSTE, MAIS QUE C'EST UNE TRES FORTE MAJORITE DU PERSONNEL QUI S'Y EST OPPOSEE "; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 SEPTEMBRE LA SOCIETE, CONSTATANT QUE L'INTERESSEE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe41
8 juillet 1980
8 juillet 1980
APPARTIENT A LA VICTIME D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LA MATERIALITE ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES TEMOIGNAGES PRODUITS ET TENANT COMPTE DU TRES
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500d6
25 juin 1981
25 juin 1981
UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE UNE PRATIQUE QUI, JUSQU'ALORS ET DEPUIS PLUS DE DIX ANS, N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN INCIDENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE SINISTRE N'ETAIT SURVENU QU'EN RAISON D'UNE TRES
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50145
31 mars 1981
31 mars 1981
CONCERNES, LE SEUL INTERLOCUTEUR DES DELEGUES SE TROUVAIT AU SIEGE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES SERVICES CENTRAUX DEPENDAIENT TOUS D'UN MEME DIRECTEUR, QUI NE SE TROUVAIT QUE TRES
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502f3
9 juillet 1981
9 juillet 1981
PRIVATIF DE CES INDEMNITES, CAR TOUTE FAUTE GRAVE DOIT PRESENTER UN CARACTERE OBJECTIF VERIFIABLE" ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET RELEVE QUE, AYANT AVEC CETTE SOCIETE CONCURRENTE DES LIENS FAMILIAUX TRES
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503ae
3 décembre 1981
3 décembre 1981
PEUVENT ETRE REMBOURSES LORSQU'ILS PROCURENT AU MALADE UNE CORRECTION SUPERIEURE A CELLE QUE PEUVENT DONNER DES VERRES ORDINAIRES POUR MYOPIE DE L'ORDRE DE 15 DIOPTRIES ET QUE DANS LE CAS DE L'ENFANT, TRES
Source officielleciv2
607943689ba5988459c4238d
11 mai 1977
11 mai 1977
DANIELLE QUI, SELON LES DECLARATIONS DE L'AUTOMOBILISTE, ETAIT TOMBEE DE SON CYCLOMOTEUR ET GISAIT SUR LA CHAUSSEE TRES DEFORMEE EN CET ENDROIT, QUE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR CONTRAVENTION
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c4243b
2 juin 1977
2 juin 1977
SELON LE MOYEN "QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE EST DISTINCTE DU BAIL, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, GAUTHERIN FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU POUR UNE TRES
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c4257f
11 juillet 1977
11 juillet 1977
MAJORER L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, L'ARRET ENONCE "QU'IL EST EVIDENT QU'UN TERRAIN AGRICOLE BIEN PLACE ET DONT LES POSSIBILITES D'UTILISATION INDUSTRIELLE SONT SERIEUSES ET CERTAINES DANS UN TRES
Source officielleciv2
60794b529ba5988459c42a99
8 décembre 1982
8 décembre 1982
680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c14
8 février 1978
8 février 1978
L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT BASEE SUR LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET QUE COMPTE TENU DU CARACTERE TRES
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43dd8
20 juin 1978
20 juin 1978
ONT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 420.000 FRANCS ; QUE, FAISANT VALOIR QU'EN REALITE LE SOUS-SOL DES PARCELLES EXPROPRIEES RECELAIT UNE RESERVE DE DALLES NATURELLES TRES
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c4415d
29 mai 1979
29 mai 1979
MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE, LE POUVOIR D'ACQUIESCER DE CELUI DE FAIRE DES OFFRES ; QU'EN DEDUISANT DES OFFRES FAITES L'INTENTION D'ACCEPTER SANS RESERVES UN JUGEMENT QUI NE FAISAIT DROIT QUE TRES
Source officielleciv2
60794bdd9ba5988459c442ad
6 février 1980
6 février 1980
L'INTERVENTION DU GARDIEN ET QU'UN ACCIDENT IDENTIQUE ETAIT SURVENU QUATRE ANNEES AUPARAVANT A UN AUTRE ENFANT ; QU'IL RELEVE EN OUTRE QU'A L'ENDROIT OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE A L'EAU L'ACCES AU CANAL ETAIT TRES
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c443a8
28 avril 1980
28 avril 1980
ISOLEMENT CES DEUX CIRCONSTANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PISTE, AU LIEU DE LA CHUTE DE LA VICTIME, AVAIT DIX METRES DE LARGE ; QU'ELLE ETAIT RECTILIGNE ET AVAIT UNE PENTE TRES
Source officielleciv3
60794be89ba5988459c443ba
14 mai 1980
14 mai 1980
CHACUN DES LOTS, DE MILLIEMES DE PARTIES COMMUNES N'EMPORTE PAS LA DIVISION DE L'ENSEMBLE, LES PARTIES COMMUNES RESTANT LA PROPRIETE DE TOUS, QU'IL Y A EU SIMPLEMENT SUBSTITUTION D'UNE INDIVISION A UNE AU TRE
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f6fa
6 juillet 1970
6 juillet 1970
D'AUTRE PART, LA REFECTION DES PEINTURES " DANS LA DERNIERE DECENNIE ", SI ELLE N'EST PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE " PARFAIT ETAT " DE L'IMMEUBLE N'ENTRAINERAIT PAS DAVANTAGE AUTOMATIQUEMENT SON " TRES
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f993
20 janvier 1971
20 janvier 1971
MARQUANT NOTAMMENT UN TEMPS D'ARRET, AURAIT INDIQUE QU'IL N'ESTIMAIT PAS BENEFICIER DE LA PRIORITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA VOIE DONT S'AGIT ETAIT JOURNELLEMENT EMPRUNTEE PAR DE TRES
Source officiellePage 96 sur 399