Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... et Khaled Y...

motifs adoptés des premiers juges que le 14 octobre 1994, les époux X... constatèrent que les marques en forme de points et de traits ainsi que l'inscription "putin" avaient été portées à la peinture rouge

Réponse de la Cour Vu l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 : 9.

1 du brevet; qu'en affirmant que ces attestations permettent de retenir que les plaques décrites, au gabarit routier, ont une longueur telle qu'elles puissent supporter les roues d'un même essieu de

X..., administrateur au règlement judiciaire de la société Rouzée, qui a pris l'initiative de demander à la société Locabail de reprendre le matériel donné à bail, ne pouvait, et cela d'autant moins que

fond ont violé l'article 16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route

ces aménagements ou équipements ; qu'en jugeant, pour débouter Mme [J] de ses demandes relatives à la reconstitution et à la consolidation du terrain, préalable nécessaire à la reconstruction de la route

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route. 6. Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir relaxé M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2021), Mme [E] a été engagée en qualité d'aide opératrice de station-service par la société Rouliès à compter du 14 juin 2006. 2.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Lionel X... de sa demande tendant à l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article R. 415-5 du Code de la route

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route

La société Rom n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures. 10. Le moyen est dès lors irrecevable.

a interdit de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 3 du Code de la route

à 13 heures, il se trouvait avec son fils et son épouse en train de faucher ; " - qu'il avait comme outils : une faux achetée deux à trois mois auparavant de marque "Talabot" dont le manche était rouge

PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique et contravention connexe au Code de la route

par : - X...Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

à la présence, fût-elle non fautive, de l'autocar qui empiétait sur la voie de circulation opposée, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; d'autre part, et en tout