le 28 février 2002 ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse d'épargne, le jugement retient que cette dernière ne bénéficiait d'aucune sûreté

[S] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, sûreté, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[T] [I] a été condamné par la cour d'assises à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans des chefs de meurtre en bande organisée et association de

A l'issue d'une enquête ouverte le 5 janvier 2016 concernant la plainte déposée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] au sujet de l'activité de Mme [K] [L], infirmière libérale

[U] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation de sûreté par la société Brinks le 28 mai 2014. 2.

Le juge des libertés et de la détention, par une ordonnance du 24 juin 2025, a ordonné la prolongation de cette mesure de sûreté. 6. M. [Y] a interjeté appel de cette décision.

compagnie d'une femme prénommée Christiane, l'a contacté par téléphone le lendemain dans la matinée pour lui expliquer que celle-ci avait disparu et qu'il avait entendu des policiers poser des questions au sujet

ERWAN FLATRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me CORMIER Me FURET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

PEUPLE FRANÇAIS Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Martine RENAUD, Cadre-greffier, lors des débats, et Elodie FURET-BALAIRE

MMA IARD [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 13]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété Le Sunset, dont le siège social est boulevard Prince de

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 18 February 2019   THIRD SECTION Application no. 39691/18 Margarita TOLEDO POLO against Spain lodged on 13 August 2018 SUBJECT

{ font-family:Arial; text-decoration:underline }   Communicated on 27 November 2017   SECOND SECTION Application no. 10783/09 Mehmet Aytunç ALTAY against Turkey lodged on 26 December 2008 SUBJECT

vertical-align:top } Published on 28 August 2023   SECOND SECTION Application no. 2095/15 Fettah ALAY and Others against Türkiye lodged on 17 December 2014 communicated on 10 July 2023   SUBJECT

M..., découle : - de la description physique et vestimentaire de l'un des jeteurs de pierres par le témoin sous X ; - de la découverte du survêtement décrit par le témoin lors de la perquisition à son

agresseur qui serait de "type européen" ne correspondait pas à son signalement; que son ancienne compagne, Isabelle X..., a indiqué qu'il possédait un blouson portant la marque de l'OM et non un survêtement

n'ayant été fait ; que l'exposant invitait la cour d'appel à constater que la société n'avait pu générer un tel solde débiteur que du fait du soutien abusif de la banque qui n'avait constitué aucune sûreté

l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 2002), que la Société générale (la banque) avait, depuis 1994, consenti divers crédits en compte courant et par escompte à la société Euro-maisons ; qu'à la sûreté