dire n'y avoir lieu à ordonner la saisie des rémunérations de celle-ci, alors « que seules les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs sont soumises

annexé à l'arrêt et d'ordonner la publication de l'arrêt et de l'état liquidatif, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

L'article 565 dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. M.

spéciale de licenciement, alors « que le juge ne peut violer l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties, et ne peut en conséquence statuer sur une demande qui ne lui était pas soumise

H..., au titre de l'indemnisation définitive de son préjudice non soumis au recours des organismes tiers payeurs, à 480 euros pour le préjudice matériel résultant des frais d'optique et 500 euros pour

était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 30 décembre 1985 étant soumis

par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Au soutien de ses demandes, la société Nexity fait valoir d’une part qu’aux termes des articles 1103 et 1231-1 du code civil, le constructeur est soumis à une obligation de résultat, et d’autre part qu

[W] [C] et Mme [P] [C] épouse [G] demandent que la licitation de l'immeuble 3 impasse du Fief à SOUSSANS soit ordonnée.

Non déterminable à partir du texte fourni.

la fourniture ou le défaut de fournitures des services de maintenance, - l'exécution des obligations prévues par ce contrat même si le bailleur a été prévenu de l'éventualité de tels dommages (souligné

biens figurant au commandement, de retenir le montant de la créance de la banque et de les condamner au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que sont soumis

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. B...

sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Nicole X... irrecevable en sa demande d'indemnisation de son préjudice soumis

contribution patronale doit être fait en totalisant les caractéristiques des différents navires ; que si, comme en l'espèce, les navires armés simultanément par le marin ont des certificats de jauge soumis

société Compagnie touristique arabe à compter du 19 juin 1981, devait néanmoins revenir épisodiquement à Paris afin de vérifier la comptabilité de la société Concorde international, n'était pas demeuré soumis

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis

[D] [J] à leur verser la somme de 48 128,95 euros à titre de restitution partielle du prix de vente du bien, alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en