(Versailles, 24 novembre 2022) et les productions, Mme [K] a été titularisée à compter du 1er janvier 1998 par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France (la CCI) et travaillait au sein

[H] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [V] reste autorisée, sans qu'elle ait à recueillir préalablement son accord, à mettre [S] en observation au sein d'un service hospitalier psychopathologique spécialisé

nationale CGT des personnels des organismes sociaux (FNPOS CGT), tous affiliés à la CGT, pouvaient procéder ensemble à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en la personne de Mme [P] au sein

l'unité économique et sociale Orange (l'UES) qui comporte quinze établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement, dont celui de la direction Orange Ile-de-France, au sein

courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du compte rendu de l'intervention des pompiers d'ivry-sur-seine

X... a été engagé en novembre 2000 par la société Setin en qualité de responsable de l'activité soudure de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 17 octobre 2003 ; Sur

Savigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Me Guy Z..., demeurant ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine

(Hauts-de-Seine), et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[Y] [M] du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique et de M. [F] [H] et de la commune de [Localité 1] du chef de complicité de ce délit.

#Seven for all mankind LLC vastaan sisämarkkinoiden harmonisointivirasto (tavaramerkit ja mallit) (SMHV).

a été engagée à compter du 1er janvier 1997 par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997 par l'association La Croix Rouge française (l'association) en qualité d'infirmière diplômée d'Etat au sein

d'épargne, alors, selon le moyen, que si l'article 15 de la loi du 1er juillet 1983 dispose qu'un statut de droit privé, constitué par des accords collectifs conclus selon des modalités particulières au sein

X... en qualité de candidat à l'élection des délégués du personnel au sein de la société CC Team le 28 septembre 1999, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 du Code civil et L. 423-14 du Code

que le caractère plus favorable doit s'apprécier de façon globale au regard de l'ensemble des clauses concernées ; que l'employeur soulignait qu'en l'espèce le salarié ne parvenait pas à s'intégrer au sein

X... dans son contrat de travail au sein de la société SPEN à hauteur de 91 heures mensuelles, alors, selon le moyen, que si l'interprétation extensive de l'article L. 436-1, alinéa 5, selon laquelle l'autorisation

pour déclarer la juridiction prud'homale compétente, sur la circonstance que le conseil de prud'hommes devait examiner le moyen invoqué par le salarié tiré de l'absence de recherche de reclassement au sein

en un établissement unique appelé Pays de Bray ; que la société et les trois syndicats représentatifs au sein de l'établissement Pays de Bray ont signé un accord d'établissement "New Deal

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Euro sécurities partners ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 24 juin