délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1996), que la société Cobenko, propriétaire de locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1996), que, d'ordre de sa cliente, la société Laboratoire Monique Rey

demeurant ensemble 4, bis rue du Château, 60113 Monchy-Humières, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Régie

reconventionnelle en réparation ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société EBN, l'arrêt retient que la nature des travaux et leur consistance, s'agissant de la confection d'une chape au rez

Y... a signé, au nom de la société Media presse édition (la société Media), en cours de formation, un contrat de régie publicitaire avec la société Midi contacts ; que ce contrat d'un an était renouvelable

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 17 mars 1992) que la SCI du ... à Villiers-sur-Marne (la SCI) a donné à bail à la société Genvrain un local à usage de boutique situé au rez-de-chaussée

premier étage du bâtiment et occupé par les propriétaires, disposait d'une entrée et d'un escalier indépendants mais, en façade arrière, d'un balcon et d'une "rochelle" donnant sur l'espace occupé au rez-de-chaussée

pourvoi de la société La Bourgogne et le premier moyen du pourvoi des consorts Z..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992), que les consorts Z..., propriétaires de lots au rez-de-chaussée

X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société anonyme RFIVG, demeurant ..., 2 / la société Régie foncière immobilière de la ville de Grenoble (RFIVG), société anonyme, dont le siège est ...

X... est propriétaire d'un lot à usage de boutique, situé au rez-de-chaussée incluant une partie de l'ancien passage cocher de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires a entrepris des travaux d'étaiement

X... a été engagé le 18 août 1975 à titre précaire et révocable comme agent aide-comptable par la Régie départementale de l'eau et de l'électricité en Guyane (RDEEG), avant que n'entre en vigueur, le 1er

.; que, faisant valoir que la Banque Sudameris Paris était restée son employeur et que sa rémunération était régie par la loi française et la convention collective nationale du personnel des banques de

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1995), que Mme Z... a acquis de la société civile immobilière Duquesne-Mithouard (la SCI), le 30 novembre 1993, un appartement sis au rez-de-chaussée

bois en gros) comme attaché commercial, avec une période d'essai de trois mois, une rémunération nette de 6 000 francs par mois, étant précisé que lors de l'engagement définitif, la rémunération serait revue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RIVP, Régie immobilière de la ville de Paris, société anonyme

Z... un local à usage de restaurant ; que, le 29 mai 1987, une partie du plancher du rez de chaussée de l'immeuble s'est effondré ; que le preneur ne pouvant plus exploiter son commerce dans les lieux,

nécessairement fait une application volontaire de la convention collective du 5 décembre 1955 des commerces d'ameublement mais que les dispositions de cette convention relatives à la prime d'ancienneté étant régies

devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et d'Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie