d'une tierce personne les mentions relatives au salaire, à l'absence de loyer et au domicile de l'intéressé, mais encore le lieu et la date de l'acte et surtout la mention par laquelle celui-ci se portait

méconnu le principe de l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que si l'acte de cession prévoyait expressément une "convention" entre bailleurs et cessionnaire, celle-ci portait

X... avait reconnu ne s'être pas "rendu compte que le panneau qu'il venait de poser" avait été "mis de travers" et "portait mal sur les fers", cependant que l'employeur avait souligné, dans ses propres

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 novembre 1989), que la société Weber avait conclu avec la société Slibail des contrats de crédit-bail portant

X... au titre de l'isolation phonique, alors, selon le moyen, "que, comme le soulignait la Semaca, dans ses conclusions d'appel, la plaquette publicitaire, distribuée par la société Claude Lachal, portait

distincte, certains indivisaires ne peuvent imposer aux autres un partage unique englobant tous les biens indivis, la cour d'appel ne pouvait valider le partage partiel dont M. de Y... faisait valoir qu'il portait

qu'en l'espèce, le tribunal qui, décidant, de son propre chef, de statuer par la voie du référé, a ordonné un report des élections qui ne lui avait été demandé par aucune des parties, puisque le litige portait

n'avaient pas repris une telle demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 353 du Code civil et 1, 4 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la requête portait

procédure pénale par fausse application, ensemble l'article 706-154 du code de procédure pénale par refus d'application ; 2°/ qu'en déclarant l'appel irrecevable, au motif que l'ordonnance dont appel portait

concernait des importations réalisées de 2014 à 2017, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement, qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait

produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute ;qu'exposant les prétentions des consorts [Y], les juges du fond ont constaté que le reproche qu'ils adressaient aux laboratoires Servier portait

produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute ; qu'exposant les prétentions des consorts [E], les juges du fond ont constaté que le reproche qu'ils adressaient aux laboratoires Servier portait

produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute ; qu'exposant les prétentions de Madame [Z], les juges du fond ont constaté que le reproche qu'elle adressait aux laboratoires Servier portait

de ces offres ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que l'offre formulée par l'assureur dans ses conclusions du 25 septembre 2017 était insuffisante, sans rechercher si cette offre portait

organiques et qu'il n'était pas « démontré que le SMCTOM assurerait la collecte des ordures ménagères des concluants ni même que la benne publique passerait à leur domicile » ; que leur contestation portait

; qu'en affirmant que la compensation opposée par la SEPS ne saurait par ailleurs être mise en échec par les dispositions de l'article L. 451-1 du code de sécurité sociale quand cette compensation portait

d'incapacité permanente partielle de 22 % à la victime, après avoir constaté que la décision de la caisse avait été notifiée le 22 novembre 2019 à la société [3], [Adresse 5] et que l'accusé de réception portait

résultant d'une décision de référé fait partie du passif exigible, à condition de ne pas être contestée ; qu'en l'espèce, les exposantes soutenaient que la procédure au fond engagée par l'émetteur ne portait