Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat s'il n'y avait été

Louis et Jean X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme de 500 000 anciens francs perçue par leur frère Alain en septembre 1955 constituait une donation en avancement d'hoirie et qu'elle ne s'imputait

qu'elles sont soumises à une taxation spécifique forfaitaire ; qu'elles ne sont pas assimilables à un revenu au sens des articles L.741-4 et D.741-2 du Code de la sécurité sociale, et ne sont pas perçues

justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mandataire liquidateur en restitution des salaires perçus

alors, selon le moyen, que la cotisation annuelle due par chaque assuré au titre de l'assurance personnelle est assise sur le montant total des revenus nets de frais, passibles de l'impôt sur le revenu perçus

X..., pendant qu'il était président-directeur général, avait exercé des fonctions distinctes sous la subordination de la société, ni qu'il avait perçu, pour ces prétendues fonctions, un salaire distinct

se cumuler avec un autre élément de rémunération; qu'il importait peu que de leur propre fait les salariées n'aient pas fait usage de leur droit à congé effectif, et ce d'autant plus qu'elles avaient perçu

qu'en procédant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant successivement que la femme avait perçu

C..., co-gérant lors de la création de la société débitrice, ait ultérieurmeent perdu cette qualité, circonstance que tendaient d'ailleurs à établir les pièces versées aux débats par celui-ci, la cour

Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme de 5 6451,97 francs comprenant le montant des salaires qu'elle aurait perçues

X..., qui s'était mis debout sur le boudin gonflable, avait perdu l'équilibre sous les effets conjugués des mouvements des autres baigneurs, de l'eau dans la piscine et de l'air dans le boudin, la cour

seules sont soumises à cotisations les rémunérations versées à des travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail; que, dès lors, ne sont pas soumises à cotisations les sommes perçues

C... avait perçu et encaissé de la SCI Les Grès la somme de 80 000 francs, en se bornant à relever l'affirmation du rapport de l'expert selon laquelle celui-ci aurait "découvert" un chèque de ce montant

X... la somme de 79 605 francs perçue indûment à titre de pension alimentaire alors, selon le moyen, que la pension alimentaire allouée au titre de l'article 301 ancien, alinéa 1, du Code civil peut être

rejeté sa demande en paiement du solde du prix de vente de l'immeuble, objet de sa sûreté, demande dirigée tant contre le liquidateur que contre un autre créancier hypothécaire de rang inférieur ayant perçu

emplois » qu'il ressort des plannings que le salarié a été au poste de pétrisseur en septembre et octobre 2013, puis de février à novembre 2014, ce qui représente une différence entre la prime horaire perçue

seul n'étant pas indemnisable le préjudice purement hypothétique ; qu'en énonçant, en méconnaissance de ce principe, que « la perte d'une chance ne constitue un préjudice indemnisable que si la chance perdue

[G] un trop-perçu de 800 euros TTC, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant un taux horaire moyen de 200 euros HT pratiqué par les avocats