titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de la perte

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI,

X... coupables d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire et d'avoir exécuté des travaux, non soumis à l'obtention d'un permis de construire, sans avoir effectué une déclaration préalable à

Et le droit à construire y afférent'; -lot 3 : 'le droit à construire du bâtiment B projeté', selon permis de construire annexé à l'acte.

pratiquement transversale; qu'il n'est pas contesté qu'avant de laisser entrer les frères Z..., Marc Y... avait regardé par le judas de la porte et que c'est donc en pleine conscience qu'il leur a permis

Y..., et Perrin, conseillers, et lors du prononcé de M. Dannenberger, faisant fonction de président, et de MM.

de la plus grande liberté dans la gestion de la société Lerebourg ; que celle-ci allait malheurement se révéler désastreuse entre octobre 1980 et le 19 juin 1982, puisqu'elle devait se solder par la perte

provoqué le licenciement, il ne peut lui être reproché de demander aux juges, à titre subsidiaire, de statuer sur le caractère réel et sérieux du motif qualifié principalement de faute grave ; que la perte

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R] [A], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société GE Hydro France, après débats en l'audience publique

[G] ne rapportait pas la preuve que la perte des neufs colis commandés par cette dernière serait imputable à la société Celinho, quand il revenait à la société Celinho d'établir que la perte de neuf colis

X... et Y... pour perte de la chose, alors que, d'une part, selon le moyen, et sauf à violer les articles 1732 et 1992 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la règle selon laquelle

d'ordre expressément contraire auquel il ait été contrevenu, ni celui que l'employé ait été laissé dans l'entreprise pendant son préavis, circonstances de nature à exclure la faute grave mais non la perte

dont le diagnostiqueur doit réparation ; qu'en jugeant que le préjudice subi par les époux U... du fait de l'information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien était seulement une perte

Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que toute perte

J..., au motif que le permis de communiquer qu'il aurait sollicité du magistrat instructeur dès le 20 novembre, et plusieurs fois le lendemain, lui avait été remis dix-huit minutes seulement avant le débat

C... et les notaires à réparer le préjudice correspondant à une perte de chance de réaliser l'opération projetée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le vendeur n'avait pas lui-même provoqué

lui restituer le matériel en leur possession, frais de transports à sa charge, et ce, sous une astreinte, alors : « que la résiliation unilatérale d'un contrat est toujours possible, aux risques et périls

de l'action ; que le Tribunal ayant accueilli ces demandes, l'ASSEDIC a relevé appel ; Attendu que la compagnie GMF La Sauvegarde fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'instance n'était pas périmée