PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Pascale

Localité 5] N°SIRET :552 120 222 agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré.

social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie FICHELLE, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale

Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234987296257 Société de droit étranger PAM-PERFUMES

Les prédécesseurs des requérants n’étaient jamais devenus propriétaires de cette parcelle, qui ne leur avait jamais été transmise et sur laquelle ils n’avaient pas exercé d’actes de possession avant 1915

Localité 2] Représenté par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme [Z] [V] née le [Date naissance 2] 1959 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

    En 1997, M.Ç. fit part à l’administration de son souhait de se porter acquéreur, dans le cadre d’un éventuel appel d’offres, de la parcelle en cause ainsi que la parcelle 3 du même ilot,

Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immobilière (SCI) Les Espèces, a acquis en 1999 une propriété agricole de près de 200 ha sur la commune de Cuges-les-Pins, cadastrée section [...]

Le bail portait sur des parcelles sises commune d'[Localité 12] secteur Cogulot pour 27ha et 39ca; commune de Agnac pour 15ha 50a 21ca; et commune de Captieux pour 68ha 96a 61ca, en ce compris le matériel

    Les requérants se plaignent de ne pas avoir été indemnisés du préjudice qu’ils estiment avoir été causé à leurs biens par les travaux de construction d’une école sur la parcelle voisine des

Elle ajoute que le salpêtre et l'humidité engendrée par les infiltrations et passages d'air rendent eux aussi l'ouvrage impropre à sa destination.

Hans Peter Y..., de M. Edmond K..., de Mme de H... et de l'ASSOCIATION POUR PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA BASTIDE D'ENGRAS, - les conclusions de M.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me David Bozzi, représentant la SNC Lidl, et de Me Julien Hau, représentant la commune du Quesnoy.

terre retirée du site d'une part un taux de 756 mg par kilo d'hydrocarbures, dépassant la limite inerte fixée selon arrêté ministériel du 12 décembre 2014 à 500 mg par kilo, et d'autre part un taux de HAP

chapitre 4 de l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 relatif à la " protection des ressources en eau et des milieux aquatiques " afin : - d'interdire tout rejet dans les milieux aquatiques de cadmium, de HAP

    Le 22 décembre 1950, certaines parcelles d’un terrain sis à Bozcaada (Çanakkale) auraient été inscrites au registre foncier au nom de la Trésorerie de l’Etat turc («   le trésor  

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, la commune de Bagneux, représentée par Me Lionel-Harry Samandjeu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.