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3 509 résultats pour « Pascal COBERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300426

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

exploité dans le bâtiment et constructions objet du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que, « dès lors que ce fonds de commerce existe

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503813_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

requérante soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; la charge économique qu’elle devra supporter du fait de l’arrêté du 25 novembre 2025 impactera très substantiellement sa trésorerie à court

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301263_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

projet auquel il est fait opposition porte sur l'implantation d'un pylône treillis inférieur à 31 m sur lequel trois antennes seront disposées et la construction de deux armoires techniques et d'un coffret

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301657_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

techniques posés sur deux dalles techniques, une clôture grillagée et un raccordement électrique, sur une parcelle cadastrée ZA-0027.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200854_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Treillières ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex portant sur l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis « Les Clouis », parcelle

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TA

1ère chambre

DTA_2300348_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

pollutions aux nitrates mais qu'il reste sensible et doit être protégé, et que, concernant les traitements phytosanitaires, le croisement des analyses d'eau et des applications laisse supposer que les parcelles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300880

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Sur le moyen unique : Vu les articles 79 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2017), que Mmes O... et R..., propriétaires indivis de plusieurs parcelles

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TA

6ème Chambre

DTA_2304025_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que la maison de M. et Mme A, située sur la parcelle n°N1, n'est séparée du projet faisant l'objet de la décision contestée, situé sur les parcelles nos O83 et O84, que

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CC

comm

61372410cd58014677411c25

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

la société Villez et associés de négocier un nouveau bail pendant la période comprise entre la date du jugement et celle de l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 621-88 du Code de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01325

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie

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TA

1ère chambre

DTA_2406996_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La parcelle assiette du projet est actuellement à l’état nu et fait face à un parc boisé entouré d’un mur en pierres sèches.

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CC

cr

6137261fcd580146774231d8

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

ces différents éléments que : - Bernard X... était responsable du déchargement, - que Tony Z... était appelé à participé à ces opérations sous l'autorité de Bernard X..., puisqu'il était chargé de connecter

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a79

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

selon le moyen, "1°) que la preuve de la propriété peut être faite par la possession en l'absence de titre de propriété; que le surplomb du toit d'un immeuble constitue un acte de possession sur la parcelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100268

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

indivis desservant également la porte d'accès au fournil du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité par la société LM [B], désormais dénommée Boulangerie Pre (la société) ; que, reprochant

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CC

comm

613724b9cd58014677417d6b

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01499

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

véhicules, par le refus d'ouvrir le portail cadenassé placé sur la route traversière, l'installation d'une chaîne en travers de la route ou encore en se plaçant devant les gendarmes venus libérer le passage

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c25edcdc6046d472bd1b3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 6 MAI 2026 EN DATE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'Audience, Christophe BUTEAU et Benjamin

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26abcdc6046d472be206

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

. : 2026/20Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2764cdc6046d472bf0a3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

. : 2026/4Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c278ecdc6046d472bf3e8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 6 mai 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce

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