AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300426
11 juillet 2024
11 juillet 2024
exploité dans le bâtiment et constructions objet du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que, « dès lors que ce fonds de commerce existe
Source officiellePage 96 sur 176
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503813_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
requérante soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; la charge économique qu’elle devra supporter du fait de l’arrêté du 25 novembre 2025 impactera très substantiellement sa trésorerie à court
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