1998, que lorsque la victime est mineure et que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle, comme c'est le cas en l'espèce, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution de partie

s'ensuit que la détention provisoire reste nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction et pour garantir la représentation de la personne mise en examen ; "alors, d'une part

que des faits qualifiés crimes par la loi pénale résultent des charges suffisantes d'homicide volontaire contre Hubert X... de nature à motiver son renvoi devant la cour d'assises; "alors, d'une part

compter du 1er avril 1984 ; Attendu que la société SIB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part

Thévenot, président, qui a lu la décision, de Mme X... et de Mme Forcade, conseillers ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions

et l'ont déboutée de toutes ses demandes ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par sa locataire-gérante alors que, selon le pourvoi, d'une part

à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1987) d'avoir fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 3 963 360 francs et l'indemnité d'occupation à celle de 192 800 francs par an, alors, selon le moyen, "d'une part

d'appel d'avoir retenu que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part

à la transmission du procès-verbal n° 2015-049 et d'autre part, aux investigations de l'URSSAF d'Alsace réalisées à partir des éléments présentés par l'employeur lors du rendez-vous

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 février 1987) d'avoir fait droit aux revendications des époux X... et des époux B... portant sur partie d'une parcelle cadastrée B 384, alors, selon le moyen

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2021 La société Magikamp, partie

raison objective pouvant expliquer une résiliation, une contrainte injuste et illégitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1111 du Code civil ; alors, d'autre part

un rôle essentiel en sa qualité de président du conseil d'administration jusqu'en septembre 1991 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

l'arrêt attaqué (Orléans, 20 octobre 1992) d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande de son mari en suppression de sa contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que, d'une part

Les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 30 juin 2017. 3.

mai 1992 par un chèque du 26 mai 1992, qu'à cette date le jugement, susceptible d'appel, n'était pas exécutoire, même s'il était assorti d'une astreinte, celle-ci ne devant commencer à courir qu'à partir

X... certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'indemnité compensatrice due au salarié dispensé par l'employeur de l'exécution