abus de procédure et abus d'utilisation de voies d'exécution ; que la cour d'appel a notamment considéré que les consorts X... avaient acquiescé à la disposition du jugement les ayant condamnés à paiement

, dispose de l'action directe en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L

du principal et pour le paiement des intérêts peu important que ceux-ci soient ou non expressément ou exactement réclamés ; qu'en considérant néanmoins que l'assignation en paiement du 5 août

par page par les parties (auquel manquent les articles 7 à 10), ce contrat prévoit clairement la cession à titre exclusif de tous droits de fabrication et de commercialisation desdits véhicules, sans

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamné au paiement

Les propriétaires font grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, d'ordonner une expertise sur la fixation de son montant et de les condamner au paiement

et a fait obstacle à la découverte de l'aspect irrégulier ; que cette opération a été dissimulée dans une opération plus vaste et a été présentée comme s'inscrivant dans l'exécution d'un marché déjà passé

de procédure pénale ; "aux motifs que l'analyse du document litigieux, au vu des conventions signées antérieurement, fait apparaître les particularités suivantes : l'acte est dactylographié sur papier

rémunération sera de 10 000 francs brut par mois" ; qu'à compter de janvier 1990 le montant de la rémunération a été porté à 150 000 francs brut par an ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

le deuxième moyen pris en ses première à troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail au 27 juin 2011 et de le condamner au paiement

cependant varier d'un mois à l'autre, de sorte qu'il devrait être procédé, pour les dépenses futures de ce chef, directement avec la compagnie Pacifica, sur justificatifs, au décompte exact du temps passé

L'arrêt ajoute que le fait que la pièce n° 109 porte au bas des trois pages une signature qui semble être celle de M.

A..., le demandeur) coupable de vol commis courant janvier 2004 et jusqu'au 30 juin 2005 et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros avec sursis ; "aux motifs que M.

Que le temps passé à la douche doit donc être rémunéré au tarif normal des heures de travail. Que ce temps consacré à la douche est d'une durée de 15 minutes.

4 3), était constitué par la " contrainte d'engager des frais de gestion (commission de l'agent et des frais de gestion purs) pour des contrats qui n'avaient pas lieu d'être (conclusions, page 2, dernier

puisqu'en effet : "selon l'accord transactionnel du 25 octobre 1996 et homologué par jugement du 22 janvier 1997, Martine Y... s'est vu allouer une prestation compensatoire fixée à 1 000 000 francs payée

pyjama et un peignoir assorti, ainsi que son épouse le confirme; que ses explications sur la détention de ces objets, qui correspondent à des choses simultanément acquises par Frédéric Z..., et payées

Y... que ceux-ci n'avaient sollicité sa condamnation qu'au paiement de la somme de 1 500 000 francs en deniers ou quittance, en exposant que "par conclusions M. C... et M.