Le Merlus, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. Le rapporteur, M. BANVILLET Le président, G. CORNEVAUX La greffière, A.

Le Merlus, rapporteur public, - et les observations de Me Abbar, représentant M. A... et de Me Chevreul, substituant Me de Froment, représentant la commune de Bondy.

Le Merlus, conseiller, Mme Lebon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2024. La rapporteure, L. LEBONLa présidente, A.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JANVIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021 Me Alexis DEVAUCHELLE Me Elisabeth MERCY ARRÊT du : 28 JANVIER 2021 No : 20 - 21 No

Dès lors, le second alinéa de l’article 1 joue en l’espèce (arrêt Mellacher et autres c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 169, p. 25, § 44).

Léon Noël Melchior et M me Judy Ann Melchior, respectivement une société anonyme de droit belge et deux ressortissants de cet Etat, ont saisi la Cour le 23 février 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention

AVRIL 2023 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Mélody

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Mélody

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michèle ESARTE, présidente, Catherine COUDY, conseiller, Catherine BRISSET, conseiller, Greffier lors des débats : Mélody

gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérantes, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT Les requérantes, M mes Sıddıka Süleymanoğlu et Meliha

MONIER prise en la personne de son président RCS de PARIS 662 043 272 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL

of the Athens Court of appeal, which refers directly to the judgments of the European Court Katikaridis and others (judgment of 15/11/1996), Tsomtsos, James and others (judgment of 21/02/1986) and Mellacher

nationale à adopter telle décision plutôt qu’une autre, sinon, elle s’érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir, parmi beaucoup d’autres, Melich

25/04581 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I57I 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

25/04650 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6DU 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

24/04707 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPUR 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

25/04666 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6EF 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody