l'ordonnance rendue le 5 août 2021 par le juge de l'expropriation du tribunal de première instance de Papeete, dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [Localité 10], représentée par son maire

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 11 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, abus de biens

société Gian Alberto Caporale, société anonyme, venant après fusion-absorption aux droits de la société à responsabilité limitée Modex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

des Tours, Le Couvent et Haut Brignon ont assigné la société Marne et Champagne et M.

Saisi par ordonnance du juge d'instruction en date du 12 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a ordonné, le 31 mars 2020, la prolongation de la détention provisoire

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Jean-Marie, - Z...

Marie-Renée, épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civile et a condamné Manuel X... à lui verser la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'après avoir déclaré le vol de sa caravane, le 25 mars

de VERSAILLES l'ayant déclaré coupable d'abus de confiance et ayant ajourné le prononcé de la peine, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai

1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

des murs de clôture et une terrasse de 400 m ont été réalisés sans autorisation ; Attendu que l'instruction d'une nouvelle demande de permis déposée par Milomir Z... a établi que le permis du 18 mars

la cour d'appel aurait violé les dispositions de la loi du 10 janvier 1978, par refus d'application, et celle du 13 juillet 1979, par fausse application ; alors, de deuxième part, que le décret du 25 mars

analysées - fût-ce de façon succincte - ne caractérise pas une motivation au sens de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 ) que la société faisait valoir que l'avenant du 22 mai