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Jean, Pierre, Marc ZG..., demeurant ... (propriétaire de l'appartement n° 9, Nautide 5), 31°/ M.

n 96-98 du 7 février 1996, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre-Marie X... coupable d'infraction à la réglementation générale

n° 92-311 du 31 mars 1992 ; Vu le décret n° 94-149 du 21 février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

    On 20 March 1995 the Supreme Court ( korkein oikeus, högsta domstolen ) refused the applicants leave to appeal.       2.

[W] et Mme [B], avec une date de parution au 30 mars 2017, - une déclaration écrite de M.

Dès lors, la cour confirmera le tribunal en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action du CCE.

X... coupable d'abandon de famille, du 27 mars 1995 au 31 décembre 1997, et l'a condamné à des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a d'ores et déjà été condamné par le