1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements

Serge X..., à la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), à la ville de Paris et au ministre du logement.

X était conforme à l'objet de l'arrêté du préfet de l'Isère du 3 avril 1987 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'implantation de logements sociaux

révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements

l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements

d'application de l'aide personnalisée au logement ; qu'aux termes de l'article L.441-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des

ruraux appartenant à ladite commune et d'autre part, de la décision du 4 mai 1984 du maire de cette commune fixant à 600 F par mois, à compter du 1er janvier 1984, le montant du loyer afférent au logement

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

notification de ladite décision ; Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée le 28 décembre 1998 ; qu'en date du 23 février 1999, le ministre de l'équipement, des transports et du logement

Ils détenaient également des parts dans la SCI Le vieux logis, propriétaire de biens immobiliers donnés à bail à ces trois sociétés d'exploitation. 2.

s'abstenir de recevoir, rencontrer ou entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les commissaires aux comptes ayant exercé leurs fonctions dans les sociétés Segime, Altior, Altran Technologies, Lore

Un contrat de cautionnement « [Localité 2] » a été souscrit entre la société IN'LI GRAND EST et ACTION LOGEMENT SERVICES, le 26 juin 2024.

Le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

Elle souhaite se maintenir dans le logement. Un plan d’apurement de la dette locative et un FSL est envisagé par la locataire.

Aux termes de l'article 6-6 de ce même décret : " Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité

Les bailleurs faisaient adresser à leur locataire le 22 mai 2025 un décompte des sommes restant dues au titre du premier bail (logement situé au 3 C) et au titre du second bail (logement situé au 3 A),

convention collective susvisée, l'employeur, tout en lui accordant une augmentation de salaire supérieur à son montant, a mis à sa charge, à compter du 1er février 1986, le paiement du loyer de ce logement

à 8 heures ; les policiers ayant " exposé à Georges X... les motifs de leur présence, celui-ci avait déclaré spontanément : " les comptabilités de la SCI la Grivelière et celle de la SARL les Trois Loges