qu'il reçoit pour la gestion du stock des retours de marchandises ne caractérisent pas la dépendance juridique de cette personne, ni son intégration dans un service organisé impliquant l'existence d'un lien

justification dans la décision d'annulation de la totalité des élections rendue par le tribunal d'instance de Puteaux le 15 octobre 1997 (n répertoire 584/97), à laquelle elle se rattache ainsi par un lien

relations avec le "groupe Autodistribution", la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors qu'un ensemble de sociétés ne peut être qualifié de groupe que s'il existe entre ces sociétés des liens

d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors qu'enfin il n'existe aucune incompatibilité entre la qualité d'associé, de gérant de fait ou de droit, et celle de salarié ; que l'existence d'un lien

Barclays Bank fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SIIE, alors, selon le pourvoi, que la notification du crédit ouvert par la banque émettrice est seule de nature à créer un lien

les seuls frais exposés à raison même de l'instance -en sorte qu'en sont exclus ceux qui l'ont été avant son introduction ou ceux qui l'ont été après son extinction ainsi que ceux qui n'ont aucun lien

la société et son assureur ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au demandeur en réparation d'établir un lien

l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, des conséquences dommageables de l'incendie et de les avoir condamnés, in solidum, au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'existe pas de lien

le juge civil ne peut déclarer que tel fait existe si la juridiction pénale a affirmé le contraire ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 6 septembre 1990, devenu irrévocable, avait affirmé l'absence de lien

concerne les cessions qui seraient intervenues jusqu'en juillet 1997, les plaignants ne produisent pas d'élément susceptible d'établir que les cessions alléguées de parts de la société civile ont un lien

l'acquéreur de l'assurance souscrite par le vendeur est remplie ; qu'en l'espèce, la compagnie Zurich faisait valoir que si la compagnie Le Continent assurait un bâtiment à usage d'hôtel, en sus des garanties liées

par l'infirmière, puis observé que l'infirmière rendait compte des actes pratiqués à l'association et avait l'obligation de participer à des réunions de coordination, constaté enfin l'existence d'un lien

[Adresse 6], a formé le pourvoi n° X 19-24.591 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Altavia Lille

Mestries faisait valoir dans des conclusions dénuées de réponse que ses fonctions, ses responsabilités et la rémunération attachées à celles-ci, étaient celles d'un directeur général en raison du lien

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors qu'enfin, en statuant par un motif dubitatif selon lequel il n'était pas possible d'affirmer sans risque d'erreur, l'existence d'un lien

doivent établir, non seulement que l'accident est survenu dans un temps proche du départ du lieu de travail, mais encore que la présence de l'assuré sur le lieu du travail au moment du départ était bien liée

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens