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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372590cd5801467741ed04

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour doit évoquer et statuer au fond ; que l'arrêt qui n'annule pas un jugement et qui n'évoque pas est entaché d'excès de pouvoir ; que la Cour jouant

Source officielle

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CC

cr

6137266fcd58014677425870

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

tombé du toit de l'immeuble appartenant à la copropriété l'Emeraude à Puy-Saint-Vincent, administrée par la sarl Brétignière Location Vacances dont Françoise A... est la gérante, sur Mélanie X... qui jouait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01225

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'ascenseur seul avec sa trottinette en méconnaissance du règlement intérieur de l'immeuble, aurait de toute façon pu coincer cette trottinette d'une longueur égale à la profondeur de l'ascenseur en jouant

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5c6

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

, où les services de gendarmerie et des agents des impôts ont découvert et saisi des appareils vidéo utilisés comme jeux de "poker" électronique, les exploitants de ces établissements remettant aux joueurs

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab5ecdc6046d478f8dff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'arrière des bâtiments jouxte la Clinique de Turin, située [Adresse 3]. Cette clinique est exploitée par la société CLINIQUE TURIN, locataire des lieux.

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e42

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

681e77d2887d03aa69fd3712

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

représentée par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON à DEFENDEUR(S): Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christophe JOSET

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420cb

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., LOCATAIRE DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT DIVISEMENT A SES SOEURS : DAME JOSETTE Y... EPOUSE BALAYER ET DAME SUZANNE Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300369

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Josette X..., Jacqueline X... et MM.

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c25

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Josette X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412497

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Y... et Mme Y... épouse Z... en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Josette Y..., décédée le 19 juin 1996, en paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, repos compensateur et congés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00830

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

IV, n° 72), que la société des établissements Joubert et la société Deux Sévrienne de pâtisserie et de panification (les sociétés débitrices) ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

(la société [...]), implantée à Mouscron en Belgique, qui exerce une activité de commissionnaire en douanes, a accompli, pour le compte de la société Jost Logistique France, commissionnaire en transport

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51df

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

conclu en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail alors applicables, énonce que le contrat est réputé à durée indéterminée par l'article L. 122-3-14, dont l'application joue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

A la suite de l'enquête portant notamment sur ses passages au barrage « papa Constant », sur le fleuve Inini, qui joue un rôle majeur dans l'approvisionnement de ces sites, Mme [Q] a été poursuivie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01295

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[I] a mis en joue ceux-ci avec une carabine et résisté violemment à son interpellation. Plusieurs armes et munitions ont été découvertes à son domicile. 4. M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:343

CJUE

30 septembre 1986

30 septembre 1986

#Josée Valente Konrath e.a. tegen Europese Commissie.#Zaak C-247/83.

Source officielle
CA

2ème Chambre

631834940876004f131a5f14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[S] [WR] né le 12 avril 1970 à [Localité 14] (Nord) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Isadora VERNET JOSET de la SCP TRENO VERNET, avocat au barreau de VALENCE

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CA

Chambre 1-4

65aa20aba34ad100085817a2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

RANTANPLAN JOUETS S.A.S.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110589

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

X... se comportait en véritable célibataire au domicile familial, regardant tard la nuit (jusqu'à 2-3h du matin) la télévision, jouant constamment sur son ordinateur aux jeux vidéos, buvant beaucoup et

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