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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258ccd5801467741eaf7

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb7a

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec0f

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec41

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/André X

6137258fcd5801467741ec66

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec68

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ece5

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ece6

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed4a

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed54

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

Gondre, Hecquard, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed58

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed72

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed73

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee62

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee6b

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef29

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efd9

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb14

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc34

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc3a

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM.

Source officielle

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