leurs auteurs et le gérant de la société ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé leur recours en révision, alors qu'en raison de la chose jugée au pénal, sur la fausseté

judiciaire de la société PERMALI, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie) au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant ..., Les Fauvettes

naturels jusqu'à preuve contraire et avoir constaté qu'il était confirmé par d'autres éléments de preuve, a retenu souverainement que les consorts B... ne rapportaient pas la preuve, à leur charge, de sa fausseté

produit de fausses pièces justificatives ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et dont la fausseté

Halle, 24550 Villefranche-du-Périgord, venant aux droits de la Compagnie d'assurances Groupe Drouot, 3 / de société Miroiterie Périgourdine, dont le siège est ..., 4 / de la société Mensignac et Fauret

X... était demandeur à l'action, l'arrêt retient à bon droit en l'espèce que la charge de prouver la fausseté de l'acte "lui incombe" ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Y... n'établissait pas la preuve de la fausseté de la quittance figurant à l'acte de vente, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., assigné celui-ci en nullité du contrat et en remboursement des indemnités payées en invoquant la fausseté de la mention relative au taux de réduction-majoration précédent ; Attendu que c'est par

Roland Y... avait été envoyé en possession de son legs par ordonnance du 17 mai 1990 et justement déduit qu'il incombait en conséquence à Mme Z... de rapporter la preuve de la fausseté de l'écriture et

Attendu, d'abord, que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, l'arrêt attaqué ne constate pas, par motifs adoptés, que le GMPA, souscripteur de l'assurance de groupe, avait connaissance de la fausseté

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des élections municipales du 12 mars 1989 dans la commune de Seyssins, neuf votes par procuration ont été émis

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2021 pour des locaux situés au 1 rue Emile Faugère sur la commune

Y... ayant été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont il avait conscience de la fausseté ; qu'aux termes de l'articles M. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être

qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

harcèlement moral peut constituer une cause légitime de licenciement lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté

LE PREFET DU NORD Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DU VAL D’OISE préalablement avisée, est présente à l’audience représentée par Maître Thibault FAUGERAS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, la société civile immobilière Boréal, représentée par Me Faugeras Caron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser