coupable de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'intéressé, puis le ministère public, ayant interjeté appel de cette décision, les seconds juges, après requalification des faits

[G] [W] qui, après avoir détaché en 1989 la parcelle sur laquelle il a fait construire l'année suivante la maison qu'il occupe a, pour les besoins de cette construction nouvelle, fait dévoyer la canalisation

Faits et procédure 1.

ordonnance du 10 mars 1979 du juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Amiens chargé d'instruire la plainte contre X ... déposée par Mme X..., que l'intervention dont s'agit n'a pas fait

par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 alors en vigueur, à un médecin ou à des auxiliaires médicaux qualifiés agissant sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin, révèlent une faute

autres malades se trouvant dans des chambres voisines ; que l'incendie a été maîtrisé avant l'arrivée des pompiers par le personnel de l'hôpital ; que l'action des sauveteurs a été retardée tant par le fait

chambre de discipline auprès du conseil régional de Marseille de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, la chambre nationale de discipline de l'ordre s'est fondée principalement sur les faits

motif que celui-ci ne s'était présenté dans son entreprise que trois semaines après l'expiration de son congé annuel passé au Maroc ; que pour refuser l'autorisation, l'administration a retenu que ce fait

chirurgien avait, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, le caractère d'une appréciation d'ordre médical et que dans les circonstances de l'espèce, cette appréciation n'a pas constitué une faute

incidence sur la régularité de la sanction qui lui a été infligée ; Considérant que l'appréciation à laquelle se livre une juridiction disciplinaire pour décider d'une sanction déterminée compte tenu des faits

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 100 878 : Considérant que pour estimer que le docteur X... a dispensé lui-même, en qualité de médecin généraliste, ou a fait

AGEE DE 9 ANS A ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1971 QU'EN CAS DE FAUTE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AUQUEL LA FILLETTE AVAIT ETE CONFIEE ; CONSIDERANT QUE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT

permis en mairie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'attestation du maire de Tregastel produite par l'association requérante que l'arrêté du 22 février 1973 n'a pas fait

AURAIT COMPORTE CERTAINES PARTICULARITES FAISANT OBSTACLE A CE QUE LUI FUSSENT CONFIES DE JEUNES ENFANTS IL LUI AURAIT APPARTENU DE TENIR COMPTE DE CET ELEMENT DANS L'APPRECIATION QU'ELLE A FAITE DE L'APTITUDE

A FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LE PASSAGE DE LA ROUE DE SA BICYCLETTE SUR DES EXCAVATIONS D'UNE LARGEUR DE 1,70 METRE ET D'UNE PROFONDEUR DE 35 A 40 CENTIMETRES, COMPORTANT DES ARETES VIVES, SITUEES SUR

TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT... 1. QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE... 6.

SOLIDAIRE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES DUMESNY ET CHAPELLE ET DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES MONTCOCOL A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'IL A SUBIES DU FAIT

[2] Faits de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Pose défectueuse de joints d'étanchéité.