AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
65b01025b98137c1747892c0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.182.22 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207608_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'Ardèche a notamment prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021, celles-ci devant être vendues aux enchères
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627eac38d18b7ebf63d343
15 octobre 2013
15 octobre 2013
[O] en date du 8 janvier 2013 autorisant la vente aux enchères publiques de l'immeuble commun sis à [Localité 6] (Yvelines) ; Vu les conclusions des appelants signifiées aux parties intimées par actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101296
14 novembre 2012
14 novembre 2012
seul lot, de onze des tapis déposés, et de la destruction des quatre autres ; qu'invoquant l'irrégularité des modalités de cette cession qui aurait dû revêtir les formes et conditions d'une vente aux enchères
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le moyen tiré de ce que le conseil municipal aurait dû être consulté avant l'achat de la parcelle aux enchères par la société PAI est inopérant à l'encontre de la délibération attaquée, qui a pour seul
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43410
5 juin 1985
5 juin 1985
EST FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT RECTIFIE, POUR CAUSE D'ERREURS MATERIELLES, DEUX JUGEMENTS PRONONCANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ; QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION, PAR APPLICATION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0518DEC004148898
18 mai 1999
18 mai 1999
Enchev au téléphone. D’après la requérante, celui-ci refusa de livrer la moindre information précise.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100561
16 mai 2012
16 mai 2012
Thierry Y... a, par l'intermédiaire d'une société dans laquelle il détenait une participation majoritaire, acquis sur troisième folle enchère, un bien saisi au préjudice d'une société dont il était aussi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00983
15 novembre 2016
15 novembre 2016
constaté que la déclaration d'insaisissabilité avait été réalisée avant l'ouverture de la procédure collective de Mme [U] et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de vente aux enchères
Source officielleChambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de83
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le véhicule a été vendu aux enchères le 6 mars 2017 pour un montant de 13.600 €. Par acte du 24 août 2017, la CGL a fait assigner M.
Source officielleAdjudications
65d64c9587daf743d9a53fe8
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée dénommé “bâtiment A” un bâtiment élevé d
Source officielleVentes
669640f1f5112d8edd057302
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l’audience d’adjudication du 11 Avril 2024, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères et a adjugé le bien au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE moyennant le prix de 79.000
Source officielleAdjudications
65b7fa4d858823c56e0cfccc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement portant le numéro 4 du plan de deux pièces principales au rez-de-jardin avec terrasse (lot n°45),
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005786
30 mars 2007
30 mars 2007
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA (ENEL
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753779
20 mars 2020
20 mars 2020
Aux termes de l'article L. 421-5-1 issu de la même loi : " Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques. / Les modalités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215395_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En troisième lieu, les requérantes soutiennent que la délibération est illégale dès lors qu'elle se réfère à un montant de mise aux enchères de 790 000 euros, montant inférieur à la valeur vénale fixée
Source officielle1re Chambre B
616308035a67331bacec3c8c
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Par jugement prononcé le 25 février 2010, le tribunal a notamment : - ordonné la vente aux enchères - dit que le notaire liquidateur tiendra compte, en ce qui concerne les sommes versées au moment
Source officielle16e chambre
615e0da3c25a97f0381f4e71
22 mai 2014
22 mai 2014
VERSAILLES qui, statuant en matière immobilière, a principalement : - rejeté l'incident et dit qu'il sera procédé à la vente, - condamné [I] [J] aux dépens de l'incident, - constaté que la dernière enchère
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61e
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Par jugement du 18/ 03/ 09, le tribunal de commerce a décidé de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonné la vente aux enchères publiques des biens de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01226
21 février 2007
21 février 2007
que cet élément n'avait pas été porté à la connaissance des services pénitentiaires ni du juge de l'application des peines ; que le bien dont Jacques X... se prétendait propriétaire a été vendu aux enchères
Source officiellePage 96 sur 630