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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

65b01025b98137c1747892c0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.182.22 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207608_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

l'Ardèche a notamment prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021, celles-ci devant être vendues aux enchères

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61627eac38d18b7ebf63d343

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

[O] en date du 8 janvier 2013 autorisant la vente aux enchères publiques de l'immeuble commun sis à [Localité 6] (Yvelines) ; Vu les conclusions des appelants signifiées aux parties intimées par actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101296

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

seul lot, de onze des tapis déposés, et de la destruction des quatre autres ; qu'invoquant l'irrégularité des modalités de cette cession qui aurait dû revêtir les formes et conditions d'une vente aux enchères

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110213_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Le moyen tiré de ce que le conseil municipal aurait dû être consulté avant l'achat de la parcelle aux enchères par la société PAI est inopérant à l'encontre de la délibération attaquée, qui a pour seul

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43410

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

EST FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT RECTIFIE, POUR CAUSE D'ERREURS MATERIELLES, DEUX JUGEMENTS PRONONCANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ; QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION, PAR APPLICATION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0518DEC004148898

Admin. suprême

18 mai 1999

18 mai 1999

Enchev au téléphone. D’après la requérante, celui-ci refusa de livrer la moindre information précise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100561

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Thierry Y... a, par l'intermédiaire d'une société dans laquelle il détenait une participation majoritaire, acquis sur troisième folle enchère, un bien saisi au préjudice d'une société dont il était aussi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00983

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

constaté que la déclaration d'insaisissabilité avait été réalisée avant l'ouverture de la procédure collective de Mme [U] et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de vente aux enchères

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de83

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le véhicule a été vendu aux enchères le 6 mars 2017 pour un montant de 13.600 €. Par acte du 24 août 2017, la CGL a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Adjudications

65d64c9587daf743d9a53fe8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée dénommé “bâtiment A” un bâtiment élevé d

Source officielle
TJ

Ventes

669640f1f5112d8edd057302

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l’audience d’adjudication du 11 Avril 2024, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères et a adjugé le bien au CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE moyennant le prix de 79.000

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4d858823c56e0cfccc

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement portant le numéro 4 du plan de deux pièces principales au rez-de-jardin avec terrasse (lot n°45),

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005786

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA (ENEL

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Aux termes de l'article L. 421-5-1 issu de la même loi : " Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques. / Les modalités

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215395_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En troisième lieu, les requérantes soutiennent que la délibération est illégale dès lors qu'elle se réfère à un montant de mise aux enchères de 790 000 euros, montant inférieur à la valeur vénale fixée

Source officielle
CA

1re Chambre B

616308035a67331bacec3c8c

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Par jugement prononcé le 25 février 2010, le tribunal a notamment : - ordonné la vente aux enchères - dit que le notaire liquidateur tiendra compte, en ce qui concerne les sommes versées au moment

Source officielle
CA

16e chambre

615e0da3c25a97f0381f4e71

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

VERSAILLES qui, statuant en matière immobilière, a principalement : - rejeté l'incident et dit qu'il sera procédé à la vente, - condamné [I] [J] aux dépens de l'incident, - constaté que la dernière enchère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61e

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Par jugement du 18/ 03/ 09, le tribunal de commerce a décidé de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonné la vente aux enchères publiques des biens de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01226

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

que cet élément n'avait pas été porté à la connaissance des services pénitentiaires ni du juge de l'application des peines ; que le bien dont Jacques X... se prétendait propriétaire a été vendu aux enchères

Source officielle

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