Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A fait opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis

A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de l'Ain le 25 août 2023 pour le recouvrement d'une somme de 589,62 euros correspondant à un indu d'allocation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la société forge de l'eminee, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

B A forme opposition à la contrainte du 2 mai 2022 émise par Pôle Emploi Normandie pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 8 107,08 euros.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la trésorerie de contrôle automatisé de Rennes en vue du recouvrement d'amendes

Keller, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Tulette, - les conclusions de M.

la communauté de communes Sud Roussillon, postérieurement à son expulsion du logement social qu'elle occupait, géré par l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la facture émise à son encontre le 13 juillet 2022 par le SIVOM de la région de Collorgues

Vu la procédure suivante : Le 3 août 2023, Mme A B a transmis au tribunal l'attestation de contribution de vie étudiante et de campus émise le 12 juillet 2023 au titre de l'année universitaire 2023-

Par deux contraintes n°2C14066620447 et n°2C14066620454 émises le 1er juin 2023 à l'encontre de M.

X..., l'arrêt retient en outre que des contraintes ont été émises par le Bureau commun des assureurs maladie pour un montant de 54 757 euros ; qu'en se déterminant par tels motifs sans rechercher, comme

régulièrement alimenté, de l'adresse commune déclarée à divers organismes ainsi que l'émission de factures d'eau et d'assurance au nom de celui-ci pour le logement de la requérante.

de juin 2023 et une attestation de contrat d'électricité datant de mars 2023, qui sont insuffisants pour démontrer l'existence d'une vie commune avec son épouse à la date du 8 août 2023.

de Courbevoie a porté une appréciation sur l'offre émise par la société TBS sans toutefois en dénaturer les termes.

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison des locaux situés 4 rue Emile

B, éleveur sur la commune de Saint-Vincent-de-Boisset, a entrepris la réalisation de trois plans d'eau sur un terrain qu'il exploite.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Le 24 OCTOBRE 2025 Nous, Bénédicte DE VIVIE, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 décembre 2024 assisté de Emilie

par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière; [Motifs

Haute-Vienne pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les jours de la semaine, à l'exception du samedi et du dimanche, à 15 heures au commissariat de police situé 84, rue Emile