L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations du 30 septembre 2016 et la mise en demeure du 14 décembre 2016, alors « que les observations des inspecteurs du recouvrement font foi jusqu'à

d'indemnité de licenciement, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure

L'URSSAF a délivré des mises en demeure et décerné trois contraintes à l'association, afin de recouvrer le versement de transport dû au titre des années 2010 à 2014. 4.

[D] (le cotisant), assujetti au régime social des travailleurs indépendants en sa qualité de gérant de la société [1] (la société), deux mises en demeure afférentes aux cotisations des troisième et quatrième

L'absence d'établissement de plans de conception et de plans techniques est démenti par la demande de Mme [Y] de se déplacer pour signer le bon de commande suite à la transmission de ces documents par

troubles manifestes de la mémoire ; il faut donc constater que le propre médecin traitant de Mme X..., qui la suit régulièrement, n'estimait pas en septembre 2010 que son état mental était celui d'une démente

Mme Y... qui reconnaît, aux termes de ses écritures reprises à l'audience qu'une altercation a eu lieu, entre elle et Mme C..., se borne à dire que son origine n'a pas été déterminée sans toutefois démentir

[L] [G] né le 22 décembre 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Anne Demetz, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE

matériellement inexacts ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Article ler : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Strasbourg par le conseil de prud'hommes deMetz

d'exécution du présentarrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général prèsla Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pourêtre transcrit sur les registres de la cour d'appel deMetz

1 741 994 euros en droits, majorations et intérêts de retard et d'ordonner, à titre subsidiaire, la restitution des prélèvements sociaux acquittés en 2012 sur les dividendes libérés par la société Demeter

bancaire pour ces faits, ce qui tend à corroborer l'absence d'élément intentionnel retenu par le juge d'instruction ; que, surtout, la partie civile ne justifie pas de l'existence d'une mise en demeure

Francis X... à l'occasion d'autres absences, cette lettre n'a pas le caractère d'une mise en demeure qui aurait permis à l'autorité administrative, si l'intéressé n'y avait pas déféré, de prononcer son

de mars 2016 ; 2) les rapports d'inspection et les mises en demeure d'octobre 2016.

intitulés « preuve de dépôt » remis par le service postal lors de l'envoi par plis recommandés avec avis de réception des demandes du 28 septembre 2009 par lesquelles l'administration fiscale l'a mise en demeure

Ensuite, Yusuf est retourné en France pour les démarches de regroupement familial et Demet est restée avec ses parents à Ankara en Turquie.

Le 12 août 2002, la SARL L'ALIZÉE notifiait une demande de renouvellement du bail commercial et le 26 septembre 2003, la SCI DELEUZE notifiait son droit de repentir et acceptait le renouvellement pour

Le 30 décembre 2010, la SCI Dematy a acquis le " Parc Wilson ", au prix de 8 000 000 d'euros.