et impossibilité de reclassement ; que par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens du 19 mai 2014, l'employeur a été relaxé des faits de harcèlement moral et de dégradations

G... a dégradé volontairement des pièces de production, manqué de respect envers son supérieur hiérarchique direct et prononcé des accusations mensongères à son encontre, -ces faits constituent une

international, avant d' entraver la circulation d'un aéronef et de résister avec violence aux agents qui en étaient préposés à sa garde ; Attendu que, pour le déclarer coupable de complicité de dégradation

l'Hotellier a demandé, au début de l'année 1985, une expertise qui fut ordonnée par le juge des référés ; qu'après le dépôt du rapport elle a assigné la SFL en réparation du préjudice subi à raison de la dégradation

des chefs de port prohibé d'armes de catégorie D2, à savoir un marteau, un burin et des lames de cutter, et de participation à un groupement formé en vue de la commission de violences ou de dégradations

la demande de Mlle X... et condamner la CNAVTS à rembourser à celle-ci la somme retenue, le jugement retient que ne sont produits aucun devis, ni facture de travaux de réfection, afférents à ces dégradations

bail, la société Compagnie industrielle et financière d'entreprise (la CIFE) a obtenu en référé la désignation d'un expert pour évaluer le coût des travaux de remise en état des lieux en suite des dégradations

[X], et que des dégradations résultaient du retournement de cette parcelle en nature de pâture et de l'arrachage d'arbres. 3. Par déclaration du 22 mai 2017, M.

..., l'a assigné, après son départ, en paiement de réparations locatives ; Attendu que, pour débouter la société d'HLM de cette demande, le jugement retient que le locataire ne répond que des dégradations

ayant délivré congé, le bailleur, après l'établissement d'un état des lieux de sortie, a restitué le solde du dépôt de garantie après déduction de divers frais ; que M. et Mme Y... contestant des dégradations

[P] a déclaré avoir provoqué le sinistre en tentant de se suicider et a été reconnu coupable par un tribunal correctionnel des délits d'homicide involontaire et de dégradation ou détérioration volontaire

[C] a déclaré avoir provoqué le sinistre en tentant de se suicider et a été reconnu coupable, par un tribunal correctionnel, des délits d'homicide involontaire et de dégradation ou détérioration volontaire

[B] a déclaré avoir provoqué le sinistre en tentant de se suicider et a été reconnu coupable, par un tribunal correctionnel, des délits d'homicide involontaire et de dégradation ou détérioration volontaire

Le 8 janvier 2022, M [M] [F] a été mis en examen pour tentative d'extorsion avec arme et en bande organisée, en récidive, tentative de meurtre sur un policier, en récidive, dégradation aggravée, association

L'une des oeuvres ayant été dégradée, Mme [P] a assigné la société Documenta et son assureur devant le tribunal de grande instance en indemnisation. 4.

[D] [O] [H] coupable de dégradations et de violences aggravées, notamment ; il a reçu Mme [B] [C] en sa constitution de partie civile et a condamné le prévenu à lui verser des dommages et intérêts.

Se plaignant de la dégradation des fondations du mur, la société Le Grand Hôtel des bains a déclaré le sinistre à la CRAMA, laquelle a dénié sa garantie. 4.

En mai 2019, les consorts [Z] [M] ont constaté une dégradation du cercueil et l'épanchement de fluides corporels sur le sol de la chapelle funéraire ayant nécessité un changement de cercueil et une nouvelle