AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9806
27 février 1992
27 février 1992
ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée.
Source officiellePage 96 sur 15025
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5369
16 mai 2002
16 mai 2002
En mai 1996, le juge des investigations préliminaires fit droit à la demande du requérant tendant à la séparation de sa procédure de celle relative aux vingt-sept coïnculpés.
Source officielle