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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9806

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

Source officielle

Page 96 sur 15025

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5369

Admin. suprême

16 mai 2002

16 mai 2002

En mai 1996, le juge des investigations préliminaires fit droit à la demande du requérant tendant à la séparation de sa procédure de celle relative aux vingt-sept coïnculpés.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001240786

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

     Le 12 avril 1989, le tribunal rejeta la demande de la      société X et fit droit à celle de la requérante.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6584912ce41137cbf9fc8414

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors, Madame [H] ne pourra qu’être déboutée de sa demande.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc5a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le Groupe Flo a répondu qu'il n'entendait pas donner suite à cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d555

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il est demandé, à titre subsidiaire, de limiter le montant des dommages et intérêts ainsi que les sommes au titre des rappels de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00130

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

droit à la demande de réintégration. 9.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933678a01284a36e4211

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

suivantes : - réformer la décision entreprise, - déclarer la SARL Groupe [B] Assurances venant aux droits de [S] [B] mal fondée en ses demandes, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9c7330d860cbea12fd81c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Aux termes de ses conclusions signifiées le 13 juin 2019, la société Vilogia demande à la cour de : - déclarer M. et Mme [R] irrecevables en leur demande tendant à voir déclarer irrecevables ses demandes

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda7d449773040890195f9f

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Aussi, le premier juge a à bon droit rejeté la demande de constat sollicitée par LBR.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf68a0617868a32eed3fe

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Il s'ensuit qu'en l'absence de faute établie à l'égard du notaire, le jugement doit être infirmé et la banque déboutée de ses demandes formées à son encontre.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fca2ede8b03d35f3f61f84a

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Monsieur [G] [L] sera débouté de sa demande à ce titre.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407066_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

sur la demande de dommages et intérêts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613683

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Inapplicabilité des dispositions de l'art. 1932-5. C.G.I. aux demandes devant le tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642289

Admin. suprême

25 février 1970

25 février 1970

CETAT36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectations sur demande - Cas où l'affectation ne peut être prononcée que sur demande du fonctionnaire

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176964

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

X a formé une demande d'aide juridictionnelle ; qu'afin de permettre l'instruction de cette demande, il y a lieu de surseoir à statuer sur ces dernières conclusions ; D E C I D E : -------------- Article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du bénéfice de subrogation : L'article 2314 du code civil dans sa rédaction à la date du 20 septembre 2016 dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62cd0edce91c8e9fcf071264

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le moyen tiré du manquement de la banque à son obligation de conseil et invoqué au soutien d'une demande tendant pour les époux [O] à être déchargés indirectement en sollicitant des dommages et intérêts

Source officielle