L'article 655 dudit code précise que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Y...), dirigeant d'un bureau d'études, la société Arcole, auquel avait été partiellement confiée la maîtrise d'oeuvre d'un marché de travaux de réhabilitation d'un bâtiment d'université, coupable de complicité

O... et A..., tous deux connus des services de police, ce dernier a subi quatre blessures par arme à feu dont l'une dans la région du coeur, lui occasionnant une incapacité totale de travail de 90 jours

[L], de la direction des risques et de la conformité, à la direction de la BPGO, aurait démontré qu'antérieurement à cette date, la falsification imputée au salarié était connue des trois responsables

pris ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat liant les parties

, titulaire d'un droit de préemption, renonce à ce droit », la même clause se poursuivant en ces termes : « Si un bénéficiaire de ces droits de préemption décidait d'exercer son droit aux prix et conditions

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Picardie (le comité) a, par une résolution du 6 décembre 2023, désigné les quatre membres

apos;assurance sur la vie à capital variable dénommés "Sélectivaleurs croissance" permettant aux assurés de choisir les supports sur une liste préétablie et d'arbitrer entre eux à cours connu

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1988) que la société Novatrans a pris en charge le transport par fer, d'Avignon à Lille, d'une caisse mobile remplie de marchandises que lui avait confiée

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Par décision du 9 septembre 2021 (Cons.

du fond ne disposant, à cet égard, d'aucun pouvoir d'appréciation ; qu'ainsi, en présence d'une déclaration d'accident portant la mention, écrite de la main même de l'employeur, que l'accident était connu

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mars 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

partir de l'été 1999, a offert à deux de ses connaissances, Guy Y... et Liliane Z..., d'effectuer pour eux des placements financiers très lucratifs ; que par l'entremise de ces deux personnes, il a connu

en 2004 à la société Sogeti, notamment la gestion du réseaux globaux WAN confiée à M.

. ; "aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile du 4 mars 1997, Claude X... exposait avoir confié à James Y..., président de la société PAM, l'exploitation d'un avion Falcon

services pour personnes inadaptées et handicapées garantit la reprise de l'ancienneté acquise dans des fonctions identiques ou assimilables ; que la reconnaissance de la qualification n'est pas une condition

X... le statut de cadre et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement